Protection des données
Une activité d'enquête traite par nature des données sensibles. Voici précisément lesquelles, pourquoi, combien de temps, et quels sont vos droits.
Responsable du traitement
Bourgeois Ing. Consulting, TRACE Investigations
Chemin de Vorzy 2, 1046 Rueyres, Suisse
IDE : CHE-101.205.172
Contact pour toute question relative aux données : contact@trace-investigations.ch
Téléphone : +41 21 552 08 82
Cadre légal applicable
Les traitements décrits sont soumis à la loi fédérale sur la protection des données révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu'à son ordonnance d'exécution. Lorsque la personne concernée se trouve dans l'Espace économique européen, le règlement général sur la protection des données peut également s'appliquer.
Données collectées via ce site
- Formulaire de contact : nom ou pseudonyme, adresse e-mail ou numéro de téléphone, nature de la demande, échéance souhaitée, description libre de la situation.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, collectées par Bourgeois Web Design, hébergeur du site, dans ses journaux de serveur à des fins de sécurité et de bon fonctionnement.
Ce site n'utilise aucun cookie de suivi publicitaire, aucun traceur tiers et aucun outil de mesure d'audience externe. Aucune donnée n'est transmise à des régies publicitaires ni à des réseaux sociaux.
Données traitées dans le cadre d'un mandat
L'exécution d'une mission d'enquête implique le traitement de données personnelles concernant le mandant et, par nature, des tiers. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime du mandant à établir des faits utiles à la défense de ses droits, mis en balance avec les droits de la personne concernée.
Les principes suivants sont appliqués systématiquement :
- Minimisation. Seules les données nécessaires au but de la mission sont collectées et conservées. Les éléments observés sans rapport avec le mandat ne sont pas consignés.
- Proportionnalité. Les moyens engagés sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
- Licéité des sources. Seules des sources ouvertes et des observations en lieux librement accessibles sont exploitées.
- Finalité déterminée. Le but du traitement est fixé par écrit dans le mandat et les données ne sont pas réutilisées à d'autres fins.
Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demande de contact sans suite | 3 mois, puis suppression |
| Dossier de mandat exécuté | Durée convenue au mandat, à défaut 5 ans |
| Pièces d'enquête et rapports | Durée convenue au mandat, suppression sécurisée à l'échéance |
| Documents comptables | 10 ans, conformément au droit comptable suisse |
| Journaux techniques du serveur | 6 mois au maximum |
Sécurité
- Hébergement des données de mandat en Suisse
- Chiffrement des supports de stockage et des sauvegardes
- Authentification forte sur l'ensemble des accès
- Cloisonnement des dossiers, accès limité aux personnes intervenant sur le mandat
- Suppression sécurisée à l'échéance, sans copie résiduelle
- Canal de transmission sécurisé proposé pour l'envoi de pièces sensibles
Communication à des tiers
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée. Une communication peut intervenir uniquement dans les cas suivants : transmission au mandant du rapport et de ses annexes, transmission à son avocat sur instruction écrite du mandant, production devant une autorité judiciaire ou administrative lorsqu'elle est requise par le droit, et recours à des prestataires techniques strictement liés par un contrat de sous traitance.
Vos droits
Toute personne concernée dispose des droits suivants : accès aux données la concernant, rectification des données inexactes, effacement, opposition au traitement, et remise ou transmission des données dans un format usuel.
Ces droits peuvent être exercés par écrit à contact@trace-investigations.ch. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours.
Le droit d'accès d'une personne faisant l'objet d'une enquête peut être restreint ou différé lorsque son exercice compromettrait le but de la mission ou porterait atteinte aux intérêts prépondérants d'un tiers, conformément à la loi.
Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et toute restriction est motivée par écrit.
Réclamation
Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas la loi peut s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ou saisir les tribunaux civils compétents.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.