La fraude à l'assurance représente en Suisse un montant considérable, supporté in fine par l'ensemble des assurés. Mais la lutte contre cette fraude s'exerce dans un cadre juridique devenu très précis, et pour de bonnes raisons : elle touche à la sphère privée de personnes qui, dans l'immense majorité des cas, sont de bonne foi.

Notre rôle n'est pas de confirmer un soupçon. Il est d'établir des faits, dans un sens comme dans l'autre. Un rapport qui conclut à l'absence d'anomalie a autant de valeur pour un assureur qu'un rapport qui en révèle une : il clôt le dossier proprement.

Le cadre légal, expliqué simplement

En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le droit suisse ne comportait pas de base légale suffisante pour l'observation d'assurés par les assurances sociales. Le législateur a répondu en introduisant l'art. 43a LPGA, approuvé en votation populaire le 25 novembre 2018 par 64,7 % des votants, et entré en vigueur le 1^er octobre 2019.

Ce texte fixe des limites strictes. Les retenir évite bien des erreurs coûteuses :

Des indices concrets doivent laisser présumer qu'un assuré perçoit ou tente de percevoir des prestations indues. Un simple pressentiment ne suffit pas.
L'instruction doit être vouée à l'échec ou excessivement difficile sans l'observation. C'est une mesure subsidiaire, pas un réflexe.
L'observation se limite aux lieux librement accessibles. L'intérieur d'un logement, un jardin clos ou une cour privée protégée en sont exclus.
Elle ne peut excéder 30 jours d'observation sur une période de six mois, prolongeable à des conditions définies.
L'assuré doit être informé du motif, de la nature et de la durée de l'observation, au plus tard avant que l'assureur ne rende sa décision.
Le recours à des spécialistes externes, dont des enquêteurs privés, est expressément prévu.

Le réflexe qui coûte le plus cher

Lancer une observation sur la base d'une intuition, sans avoir constitué au préalable le faisceau d'indices concrets exigé par la loi.

Le résultat est prévisible : la mesure est jugée disproportionnée, le moyen de preuve est écarté, et la procédure se retourne contre l'assureur. C'est pourquoi nous commençons systématiquement par la phase documentaire, avant toute présence sur le terrain.

Nos prestations

Analyse préalable en sources ouvertes

C'est notre point d'entrée sur presque tous les dossiers, et souvent le seul dont vous aurez besoin. Recherche documentaire sur l'activité publique déclarée de la personne, ses inscriptions au registre du commerce, ses annonces professionnelles, sa présence associative ou sportive, la cohérence entre les capacités déclarées et les activités visibles publiquement.

Cette phase est rapide, peu coûteuse, sans aucune intrusion. Elle produit soit le faisceau d'indices concrets qui justifie la suite, soit la démonstration qu'il n'y a rien, ce qui vous évite d'engager une observation contestable.

Recherche d'activité lucrative non déclarée

Le cas le plus fréquent. Une personne en incapacité qui exerce en parallèle une activité rémunérée, souvent visible dans des annonces, des inscriptions professionnelles ou des mentions publiques que personne n'a pris le temps de rapprocher.

Vérification de déclaration de sinistre

Cohérence entre les circonstances déclarées et les éléments objectivables : chronologie, conditions du sinistre, antécédents, existence réelle des biens déclarés, historique du réclamant.

Observation encadrée

Lorsque les conditions de l'art. 43a LPGA sont réunies et que le mandant en assume la décision, nous procédons à une observation strictement limitée aux lieux librement accessibles, avec un journal d'observation horodaté indiquant les périodes couvertes, les moyens utilisés et les périodes sans observation.

Un rapport pensé pour la contradiction

Chacun de nos rapports comporte une section consacrée aux limites de l'enquête et aux interprétations alternatives possibles des faits observés.

Ce n'est pas une précaution rhétorique. C'est ce qui distingue un rapport que la partie adverse démonte en audience d'un rapport qu'elle ne peut qu'accepter comme point de départ de la discussion.

Pour qui

Mandant	Besoin typique
Assureurs et caisses	Vérification avant décision, constitution du faisceau d'indices, appui en procédure
Employeurs	Doute sur une incapacité de travail de longue durée, activité concurrente pendant l'arrêt
Avocats	Contre expertise d'un rapport adverse, recherche de pièces pour la défense de l'assuré
Assurés	Contestation d'une observation dont ils ont fait l'objet, vérification de sa régularité

Ce dernier point mérite d'être souligné. Nous acceptons des mandats des deux côtés. Un assuré qui estime avoir été observé hors du cadre légal a besoin, lui aussi, d'un rapport technique démontrant l'irrégularité de la mesure.

Tarifs

Prestation	Délai indicatif	Tarif
Analyse préalable en sources ouvertes	3 à 5 jours	dès CHF 750 au forfait
Recherche d'activité non déclarée	5 à 10 jours	dès CHF 1 400 au forfait
Vérification de sinistre	sur devis	sur devis
Observation encadrée	selon mandat	CHF 100 à 160 / heure et par enquêteur
Analyse de régularité d'une observation	3 à 7 jours	dès CHF 900

Tarifs dégressifs pour les mandats récurrents et conventions annuelles pour les assureurs et les études d'avocats. Détail complet sur la page tarifs.

Questions fréquentes

Un employeur peut il faire observer un collaborateur en arrêt maladie ?

La situation est différente de celle des assurances sociales : l'art. 43a LPGA vise les assureurs sociaux, pas les employeurs. Un employeur agit sur le terrain du droit du travail et de la protection de la personnalité, où la pesée des intérêts est appréciée au cas par cas par le juge.

En pratique, cela impose une prudence supérieure et rend la phase documentaire d'autant plus importante. Nous examinons systématiquement la faisabilité juridique avant d'accepter ce type de mandat, et nous recommandons de le faire en coordination avec votre conseil.

Peut on observer quelqu'un chez lui ?

Non. L'art. 43a LPGA exclut expressément l'intérieur d'un logement, ainsi que les jardins et cours privés protégés des regards. Une observation qui franchit cette limite rend la preuve inexploitable et expose son auteur pénalement.

Combien de temps une observation peut elle durer ?

Trente jours d'observation au maximum sur une période de six mois. Cette période peut être prolongée de six mois supplémentaires au plus si des motifs suffisants le justifient. Le décompte porte sur les jours durant lesquels une observation a effectivement eu lieu, ce qui suppose un journal rigoureux, que nous tenons systématiquement.

L'assuré sera t il informé ?

Oui. La loi impose que l'assuré soit informé du motif, de la nature et de la durée de l'observation, au plus tard avant que l'assureur ne rende sa décision. L'information est différée, pas supprimée. Nos rapports sont rédigés en tenant compte de cette communication future.

Vérifier un dossier sans fragiliser la procédure.